Actualités du droit

24/04/2019 Civil - Civil
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
23/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
23/04/2019 Public - Public
Déchets plastique : la Convention de Bâle en passe d’être modifiée
23/04/2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
23/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
23/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
23/04/2019 Pénal - Pénal
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
23/04/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance
23/04/2019 Pénal - Pénal
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence d’un cumul de responsabilité pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleu
22/04/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats