Actualités du droit

11/04/2019 Affaires - Transport / Public - Public
Pas de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors
11/04/2019 Public - Public
Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 3 avril
11/04/2019 Public - Public
Laboratoires de biologie médicale : les évolutions préconisées par l’Autorité de la concurrence
11/04/2019 Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
10/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
10/04/2019 Public - Public
La Revue Lamy droit alimentaire : le numéro d'avril vient de sortir
10/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
10/04/2019 Public - Public
Complément alimentaire brûleur de graisse : pratique commerciale trompeuse
10/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
10/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger