Actualités du droit

18/04/2019 Public - Public
Substances naturelles à usage biostimulant : procédure d’autorisation
18/04/2019 Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux
18/04/2019 Fiscalité - Fiscalité
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
18/04/2019 Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures
17/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
17/04/2019 Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
17/04/2019 Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
17/04/2019 Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
17/04/2019 Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
17/04/2019 Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales