Actualités du droit

02/05/2018 Public - Public
Aliments pour animaux : guide de bonnes pratiques
02/05/2018 Public - Public
Commande publique : Jean-François Thibous prend les commandes du chantier de la démat'
30/04/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L’amendement « Charasse » conforme à la Constitution
27/04/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »
27/04/2018 Public - Public
Retouches de l’arrêté fixant le programme de l'examen d'entrée au CRFPA
27/04/2018 Public - Public
Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes
27/04/2018 Public - Public
Utilisation du lisier, des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés : modalités de dérogation à la règlementation européenne
27/04/2018 Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
26/04/2018 Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
26/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux