Actualités du droit

09/04/2018 Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
06/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
06/04/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
06/04/2018 Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
05/04/2018 Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
05/04/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
05/04/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
05/04/2018 Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire