Actualités du droit

26/03/2018 Public - Public
Marchés publics : possibilité de prévoir la non-conformité pure et simple d'une offre sans invitation à régulariser
26/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contribution des chambres d'agriculture à leur Fonds national de solidarité
26/03/2018 Civil - Bien et patrimoine
Transition écologique et Cohésion des territoires : un nouveau BO pour les ministères
24/03/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Réforme de la Justice : les bâtonniers votent la poursuite de la mobilisation
23/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partage judiciaire, absence de rapport du juge et recevabilité des demandes d'une partie
23/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conséquences du classement en espace boisé sur le changement d'affectation des sols
23/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Inversion de lots et rectification de l’état descriptif de division
23/03/2018 Public - Public
La Revue des loyers de mars est parue
23/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assemblée générale : un seul président !
21/03/2018 Public - Public
Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen