Actualités du droit

13/04/2018 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
13/04/2018 Public - Public
La Revue des loyers d'avril est parue
13/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
12/04/2018 Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
12/04/2018 Affaires - Transport / Public - Public / Immobilier - Immobilier
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
12/04/2018 Public - Public
PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme
11/04/2018 Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
11/04/2018 Public - Public
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
09/04/2018 Public - Public
Oui, faire de la publicité en ligne de médicaments est possible !
09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables