Actualités du droit

18/04/2018 Public - Public
Champ d’application de la filière REP des déchets diffus spécifiques : le Conseil d’État retient l’incompétence
18/04/2018 Civil - Civil
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
18/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
17/04/2018 Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
17/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
16/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
16/04/2018 Pénal - Pénal
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
16/04/2018 Public - Public
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre
16/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
16/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction