Actualités du droit

02/03/2018 Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
01/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
01/03/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
01/03/2018 Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
01/03/2018 Public - Public
Diminution des tarifs réglementés du gaz
28/02/2018 Public - Public
Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferroviaires régionales
28/02/2018 Public - Public
Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme
28/02/2018 Public - Public
La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection
28/02/2018 Public - Public
Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal
28/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique