Actualités du droit

13/03/2018 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
13/03/2018 Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
13/03/2018 Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
12/03/2018 Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
12/03/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros
12/03/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
12/03/2018 Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
12/03/2018 Public - Public
Publication de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
09/03/2018 Civil - Civil
Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme
09/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail