Actualités du droit

07/03/2018 Civil - Personnes et familles
Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne
07/03/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Mise en dégustation de produits alimentaires : il s'agit bien de revenus agricoles
06/03/2018 Civil - Civil
Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020
06/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans
06/03/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
06/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition
06/03/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle du PADDUC
06/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
05/03/2018 Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
05/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !