Actualités du droit

09/03/2018 Pénal - Pénal
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
08/03/2018 Civil - Civil
PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
08/03/2018 Pénal - Pénal
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
08/03/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : conditions de l'exonération à l'exportation
08/03/2018 Fiscalité - Fiscalité
Conditions de l'abattement pour les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres en vue de leur départ à la retraite
08/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit
07/03/2018 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?
07/03/2018 Civil - Civil
Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture
07/03/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
07/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage