Actualités du droit

06/03/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle du PADDUC
06/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
05/03/2018 Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
05/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
05/03/2018 Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
05/03/2018 Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
02/03/2018 Public - Public
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
02/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
02/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
02/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale